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  • Crise Covid 19. Foire aux questions : le document officiel et toutes les réponses aux questions que vous vous posez !

    POINT INTERROGATION.pngLe document officiel NCCN version 8 _ 06/04/2020 - 12h00 (ci-dessous en bas d'article)

    Jusqu’à quand les mesures décidées sont-elles d’application ? Que signifie le déclenchement d’une phase fédérale pour les autorités locales ? Que se passe-t-il en cas de non-respect des mesures décidées? Commerces, magasins et classes moyennes, HORECA, Economie, Travail et professions libérales, secteur agricole, transports et déplacements, Finances… ?

    Jusqu’à quand les mesures décidées sont-elles d’application ?

    Les mesures exposées ci-dessous et dans le communiqué de presse de la Première Ministre sont d’application jusqu’au 19 avril inclus.

    Ces mesures peuvent être prolongées de deux semaines après évaluation. Les excursions scolaires de plusieurs jours sont néanmoins interdites jusqu’au 30 juin 2020.

    La situation est évaluée de manière régulière. Sur base de ces évaluations les mesures présentées ici pourront être réduites ou renforcées.

    Que signifie le déclenchement d’une phase fédérale pour les autorités locales ?

    La phase fédérale signifie que les Gouverneurs et Bourgmestres sont tenus d’appliquer les mesures générales décidées et de retirer leurs arrêtés pris précédemment, après la publication de l'Arrêté Ministériel. Le but est d’harmoniser les mesures sur l’ensemble du territoire belge.

    Que se passe-t-il en cas de non-respect des mesures décidées?

    En cas de non-respect des mesures (prévues par l’Arrêté Ministériel), les sanctions prévues par l’article 187 de la loi sur la Sécurité Civile du 15 mai 2007 seront d’application.

    Néanmoins l’accent est mis sur la prévention, le dialogue et le civisme de chacun.

    Les autorités locales restent compétentes pour l’ordre public conformément à l’article 135 §2 de la nouvelle loi communale, sans toutefois aller à l’encontre des mesures prises au niveau supérieur ou à l’encontre de l’esprit de ces mesures.

    Les services de police effectueront des contrôles permanents afin de s'assurer du strict respect des mesures.

    Le document officiel à découvrir en suivant ce lien :

    foire-aux-questions Covid 19.pdf

    Source Bassenge.be